Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec
Article 17.02
Versions de la disposition
17.02. Le salarié disponible pour le travail reçoit au moins une rémunération équivalente à 4 fois sa rémunération horaire prévue au décret du lundi au vendredi et à 3 fois sa rémunération horaire prévue au décret le samedi pour chaque jour de sa semaine normale de travail où il se présente au travail, sauf dans les cas suivants:
1° lorsqu’il y a une interruption de travail en raison d’un cas de force majeure;
2° lorsque son employeur l’a avisé de ne pas se présenter au travail au moins 1 heure avant la fin de la journée de travail précédente.
